Syndicat mixte Départemental d‘Assainissement Non Collectif des Vosges
Le SDANC détient la compétence de la gestion de
l’assainissement non collectif. La réglementation définit
un certain nombre de contrôles :
• contrôle de conception lors d’une réhabilitation ou
du dépôt d’un permis de construire,
• contrôle de la bonne exécution des travaux avant
remblaiement,
• contrôle de diagnostic (premier contrôle d’une
installation existante),
• contrôle périodique qui vise à s’assurer du bon
fonctionnement et du bon entretien de l’ouvrage
(tous les 4 à 8 ans).
Vous voulez vendre votre maison ?
Le diagnostic du SDANC doit avoir moins de 3 ans. Dans
le cas contraire, il vous faut formuler une demande
d’intervention auprès du SDANC.
Vous voulez acheter une maison ?
Si le compte-rendu indique que l’installation n’est pas
conforme, vous disposerez d’un an pour remettre aux
normes votre dispositif.
Vous voulez réhabiliter votre dispositif ?
Vous ne devez pas commencer les travaux sans avoir fait
appel au SDANC pour connaître la procédure à suivre et
pour bénéficier d’éventuelles subventions.
En effet, votre installation est peut-être éligible aux aides
financières attribuées par le Conseil Départemental
(actuellement 40 % du montant HT des travaux dans la
limite de 2 500 €). Le SDANC peut vérifier votre éligibilité
et, le cas échéant, faire les démarches pour vous
permettre d’obtenir ces subventions qui ne peuvent pas
être attribuées directement à un particulier.
Le dossier de travaux doit être accompagné d’une étude
pédologique réalisée par un bureau d’études (liste des
entreprises ayant signé la charte qualité disponible sur
le site du SDANC).
Ce dossier de demande d’autorisation d’installation est
également disponible sur le site du SDANC. Une fois
complet, il sera à déposer au secrétariat de Mairie.
Pour tout renseignement,
vous pouvez contacter le SDANC
au 03 29 35 57 93
ou par mail : sdanc@sdanc88.com.
site internet
